QU’EST-CE QUE LA VENTE D’IMMEUBLE À RÉNOVER (VIR) ?

Que vous décidiez de réaliser un achat immobilier dans le neuf ou l’ancien, il existe des garanties afin de protéger au mieux les acquéreurs

Si vous achetez dans le neuf, en tant que futurs propriétaires de lots sur plan, vous pouvez signer un contrat dit en VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement). 

Mais si vous souhaitez acheter dans l’ancien et que ce logement nécessite des travaux, vous pourrez alors prétendre à une vente d’immeuble à rénover ou VIR. 

Comment rédiger le contrat de VIR ? Quels sont les travaux de conformité concernés ? Quelles sont les modalités de paiement ?  

Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la VIR dans cet article. 

Vente d’immeuble à rénover : définition

En quoi consiste la VIR ?

Le contrat de VIR est une promesse de vente, il doit donc comporter, sous peine de nullité, un certain nombre de mentions telles que :

. Description et caractéristiques de l’immeuble à rénover ; 

. Le descriptif des travaux à réaliser

. Le délai de réalisation des travaux ;

. Le prix ainsi que les modalités de révision du prix des travaux ;

. L’échelonnement des paiements relatifs aux travaux ;

. L’engagement du vendeur de produire, lors de la signature de l’acte authentique de vente, les justificatifs de la garantie financière d’achèvement (GFA). Mais aussi, aux assurances obligatoires : Dommages ouvrage (DO) et Responsabilité civile Professionnelle (RCPro).

Différences entre VIR et VEFA

La VIR et la VEFA ont toutes deux pour objectifs de protéger l’acquéreur. Pour autant, il est important de ne pas confondre les deux. 

En effet, lorsqu’au moment de la signature des documents relatifs à la vente le bien n’est pas encore dans son état final, deux cas de figure sont possibles.

. Si le bien doit être rénové ou est en cours de rénovation : on a recours à une Vente d’Immeuble à Rénover (VIR) ;

. Tandis que si le bien est en cours de construction, ou s’apprête à être construit : on parle alors de Vente en État Futur d’Achèvement (VEFA)

Dans le cadre d’une VIR, la nature et l’importance des travaux ne sont pas réglementées.

La VEFA, également appelée vente sur plan, consiste à acheter un bien immobilier neuf dont la construction n’a pas encore commencé ou n’est pas terminée. Ce type de transactions permet au promoteur immobilier de trouver de potentiels acheteurs avant même le début de la construction du programme. 

Ce contrat à été créé afin d’organiser l’échelonnement des paiements. Mais également pour protéger les acquéreurs contre de potentielles malfaçons ou retards de livraison.

Vente d’immeuble à rénover et marchands de biens

Les marchands de biens peuvent se retrouver dans des situations de VIR. En effet, leur métier consiste à acheter des biens immobiliers (immeuble entier, maison avec terrain, terrains à bâtir) puis à les revendre. Il possible de les revendre en l’état ou après travaux de réhabilitation et/ou mise en conformité. Le but étant de réaliser une plus value. 

Dans la plupart des cas, le marchand de biens achète un bien immobilier et le repense pour l’adapter au marché immobilier. Il peut y réaliser des travaux ou non, puis le revend. 

Cependant, il arrive que le marchand de biens soit amené à revendre un bien avant d’y avoir effectué les travaux. Dans ce cas, il doit obligatoirement conclure un contrat de vente d’immeuble à rénover par acte authentique.

Avec ce contrat, il s’engage à effectuer des travaux dans un délai déterminé. En contre-partie, l’acquéreur s’occupe du versement des sommes au fur et à mesure de leur réalisation. 

Dans ce cas, le marchand de biens devra faire attention à bien respecter les conditions de la VIR. Mais aussi, à souscrire, avant l’ouverture du chantier, à différentes assurances. On retrouve, par exemple, l’assurance dommages-ouvrage, l’assurance de responsabilité décennale et l’assurance responsabilité civile professionnelle.

En tant que franchisé Immerialys, vous serez accompagné dans toutes vos opérations. Si vous vous retrouvez dans le cas d’une vente d’immeuble à rénover, vous pourrez mener cette opération sereinement et avec succès.

Immerialys est le premier réseau de marchand de biens franchisé en France. Il compte aujourd’hui plus de 70 membres MdB sur toute la France.

Forte de l’expertise du fondateur, Monsieur Lerousseau), Immerialys accompagne et conseille ses marchands de biens. 

Si vous souhaitez profiter d’une formation complète et d’un accompagnement personnalisé pour vos opérations de marchand de biens, contactez-nous.

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